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Depuis le 1er janvier 2022, suite à la réforme de la formation professionnelle. C’est désormais l’URSSAF qui collecte les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. 

Les OPCO seront toujours en charge, eux, de la collecte des versements volontaires de formation professionnelle, et la MSA prend en charge la collecte pour le secteur agricole. 

Ces contributions sont versées par l’ensemble des employeurs redevables pour la formation des demandeurs d’emploi et des salariés. 

Les fonds collectés par l’URSSAF seront ensuite reversés à France compétences chargé de les répartir entre les différents organismes financeurs : Caisse des dépots, Régions, OPCO, etc.

Voici les principaux changements observés au 1er janvier 2022 : 

  1. Taxe d’apprentissage se fait en DSN (La Déclaration Sociale Nominative est une déclaration en ligne et tous les mois qui transmet les informations concernant chacun de vos salariés.)
  2. Déclaration mensuelle de taxe d’apprentissage. Première collecte exigible en DSN le 7 ou 15 février 2022 pour la période de janvier 
  3. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
  4. Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, permettant de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
  5. L’URSSAF devient l’interlocuteur unique des entreprises pour la déclaration et le paiement des contributions ;

De quelles contributions s’agit-il ?

Les contributions concernées par ces changements sont donc :

  • la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
  • la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
  • la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).


https://www.previssima.fr/actualite/contributions-formation-et-taxe-dapprentissage-sont-desormais-collectees-par-lurssaf.html
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html
https://www.urssaf.fr/portail/cfpta